La municipalité de Vauvert a décidé de mettre en oeuvre le « permis de louer », une nouvelle mesure contre le mal logement.
Il est effectif depuis le 6 octobre 2019 sur un périmètre précis. Via les signalements des différents services sur les habitats insalubres ou indignes, la Commune a défini une zone d’application du permis de louer dans le secteur le plus ancien du centre-ville.
Pour l’expert en bâtiment qui intervient « C’est avec beaucoup de pédagogie qu’est abordée cette nouvelle mesure qui implique que les bailleurs sont tenus de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Pour les propriétaires, cela est aussi l’occasion de valoriser leur patrimoine.«
Dans ce périmètre, une autorisation préalable de mise en location est donc obligatoire. Cela concerne les logements construits depuis au moins 15 ans pour les premières mises en location ou au moment du changement de locataires.
Avec la volonté d’assurer un logement digne aux locataires et qui ne porte pas atteinte à la salubrité publique, la commune de Vauvert, est la première ville dans le Gard, a avoir instauré ce permis de louer.
« Nous avons tous droit à être bien logé. Les centres anciens sont de plus en plus confrontés à des difficultés d’attractivité, avec des bâtis dégradés, ou des locations périlleuses. La mise en oeuvre des outils proposés par la loi Alur peut apporter des réponses adaptées. C’est tout le sens de la stratégie volontariste de la commune avec la mise en place de ce dispositif » déclare Jean Denat, Maire de Vauvert.
Une procédure simple et rapide
Dans un premier temps, le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie en y annexant le dossier de diagnostic technique complet, en cours de validité.
Ensuite, la commune délivre un récépissé comme accusé de réception de la demande. La date du récépissé fait courir tous les délais.
Le propriétaire est alors contacté par l’expert agréé (expert en bâtiment) prestataire de la commune afin de fixer un rendez-vous pour réaliser une visite de contrôle du logement.
Durant la visite, ce dernier évalue l’état du logement à l’aide d’une grille d’une quarantaine de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Il rédige ensuite un rapport de visite et émet un avis concernant l’autorisation de louer, favorable ou défavorable, avec les prescriptions et travaux à réaliser.
Enfin, la commune prend une décision selon le rapport de visite. Cette dernière est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet, soit un mois après la date figurant sur le récépissé. Si l’autorisation est accordée le bien peut être loué. Dans le cas contraire, les motifs de refus sont indiqués ainsi que les travaux à effectuer. Le propriétaire choisit ensuite s’il souhaite les réaliser ou renoncer à la location.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Dorénavant, si le propriétaire ne dépose pas une demande de permis de louer, l’amende pourra aller jusqu’à 5 000 € s’il décide de louer quand même.
En cas de location malgré un refus de permis de louer, le propriétaire encourt une amende d’un montant maximum de 15 000€.
Il faut préciser que cet argent n’est pas pour la mairie mais pour l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).
Ce permis de louer a aussi un rôle pédagogique car il permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux.
Des aides aux travaux existent pour tout propriétaire d’un appartement ou d’une maison mis en location ou à louer. Que ce soit pour valoriser le bien ou pour pouvoir le mettre en location, des travaux sont parfois nécessaires. Les propriétaires peuvent alors bénéficier d’aides financières de l’Anah et obtenir une déduction fiscale importante sur les revenus fonciers bruts.
En contrepartie, le propriétaire s’engage à proposer le bien à un loyer abordable pour des locataires de ressources modestes.
Plus d’infos :
Vauvert expert bâtiment
agréé par la commune
06 33 50 97 60
