Depuis son entrée en vigueur en octobre 2019, cent demandes ont été déposées pour le permis de louer sur Vauvert.
Le dispositif issu de la Loi Alur impose une demande d’autorisation de mise en location pour toute nouvelle location ou changement de locataire dans un périmètre déterminé, dans le centre historique. Le centième dossier a été déposé, et le hasard a fait que le logement se situait au numéro 100 d’une des rues concernées. A cette occasion, nous avons rencontré l’expert bâtiment en charge de ce dispositif pour la ville de Vauvert Nathalie Vaucheret, et Bruno Hermabessière, gérant de plusieurs agences immobilières Orpi.
Dix-huit mois après son lancement, le bilan est positif pour ce dispositif qui a permis l’amélioration de nombreux logements, mais il reste assez mal connu selon l’expert et suscite toujours des interrogations. « Il permet d’entretenir le patrimoine immobilier et de présenter un logement sans risque pour la sécurité et la santé des occupants » indique Nathalie Vaucheret, « les travaux demandés n’entraînent généralement pas de grosses dépenses. Il s’agit souvent de remédier à un défaut de ventilation, de mettre l’électricité aux normes ou bien de sécurité, pour un escalier ou une fenêtre. Les critères sont basés sur le règlement sanitaire départemental. » Le dispositif est pris en charge par la commune, qui assure par ailleurs une surveillance de terrain avec la police municipale. Les contrevenants, ceux qui louent sans avoir fait la demande d’autorisation ou suite à un refus sans avoir réalisé les travaux, sont passibles d’une amende jusque 15 000 euros.
Dans l’ensemble selon l’expert, le dispositif a reçu un bon accueil, malgré quelques réticences récurrentes. « Elles portent sur un possible retard dans la signature de bail, l’augmentation des loyers ou encore la fuite des investisseurs » explique Nathalie Vaucheret, « en fait rien de tout cela ne s’est avéré, au contraire, les logements sont plus attractifs comme le soulignent les agences immobilières qui voient le permis de louer comme un moyen de faire réaliser des travaux aux propriétaires. Concrètement, la procédure est simple. Le demandeur dépose un formulaire en mairie accompagné des diagnostics immobiliers qui sont obligatoires pour toute location (contrôle électrique, gaz, plomb, amiante, performance énergétique) et le logement est rapidement contrôlé. L’autorisation ou le refus est signifié au plus tard un mois après la demande, mais généralement le demandeur sait à l’issue de la visite si des travaux vont être demandés ou non pour l’obtention du permis.
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« C’est une excellente chose, cela permet d’avoir un parc locatif sain et de lutter contre les marchands de sommeil » explique Bruno Hermabessière. « Nous n’avons aucun souci pour louer un logement quand il est décent, rénové, aux normes, ou bien chauffé. Nous n’avons pas constaté de retard dans les signatures de baux car le temps de réactivité est bon et on obtient les recommandations rapidement. Il n’y a généralement rien de compliqué à faire pour réaliser les prescriptions de travaux. On l’explique aux propriétaires et ils comprennent bien. Même les refus généralement n’entraînent pas de gros travaux. Cela peut être dangereux, un garde-corps trop bas ou un escalier sans rampe pour des enfants ou des personnes âgées. C’est mieux pour tout le monde. Sur Lunel aussi nous avons le dispositif et d’autres communes s’y intéressent. C’est un dispositif utile et nécessaire. »
